-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR-> Contribution Hauts Revenus Contribution sur les Hauts Revenus

Une contribution sur les hauts revenus à été instituée par la loi de finance de 2012. Cette contribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence (plus-value immobilières incluses) et concerne les personnes ayant un revenu de plus de 250.000 €uros (500.000 pour un couple).
Cette contribution dite exceptionnelle car vouée à être non pérenne est toujours en vigueur à ce jour.
Elle faisait partie d'un projet plus global et d'une autre taxe dite de solidarité au taux de 18% qui avait pour finalité de taxer les hauts revenus à 75%. Cette autre taxe a été rejetée par le conseil constitutionnel et a finalement été transformée en charges sociales au niveau des entreprises qui versent des très gros salaires.

Barème.

Le tableau ci-dessous vous présente le barème de cette contribution.

Lissage.

En cas de revenus exceptionnels, il existe un système de lissage, pour ce faire il faut entre autre que le revenu fiscal de référence de l'année soit égal à plus de 1.5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ET que chacune de ces deux années le revenu fiscal de référence est été inférieur à 250.000 €uros (500.000 pour un couple).

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